Guide des droits et des démarches administratives

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Téléservice

- Mis à jour le 19.04.2017 par la documentation française
Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13483
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr