Justice et médiation

Le Conseil communal pour les droits et les devoirs des familles

La ville de Verneuil a mis en place un Conseil communal pour les droits et les devoirs des familles (CCDDF), en partenariat avec des acteurs de l'Éducation nationale, du Conseil départemental, de la Maison de la justice et du droit, du CCAS et de la Police municipale.

Véritable solution locale permettant d'aider les familles à retrouver leur autorité, le CCDDF prend en charge différents cas,  remontés notamment par des travailleurs sociaux.

 

CDDF

Le CCDDF se réunit afin :

  • d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
  • d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.

 


 La Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine

La Maison de la Justice et du Droit  est un lieu proche du citoyen offrant des services gratuits d'écoute, d'information, d'orientation et de résolution amiable des litiges. Elle rassemble les divers services et permanences susceptibles de contribuer à l'information et au respect des droits et devoirs de chacun en toute confidentialité.

Placée sous l'autorité conjointe du Président du Syndicat mixte de la Maison de Justice, du Président  du Tribunal de Grande  Instance et du Procureur de la République, elle promet une justice de proximité, l'accès au droit, l'aide aux victimes et les modes alternatifs de règlement des conflits.
Elle déploie également des opérations hors de ses locaux en proposant des actions de prévention générale, de développement de la citoyenneté et en s'associant régulièrement aux démarches mises en place par les différents partenaires.
Elle constitue un lieu ouvert aux usagers pour qu'ils puissent se renseigner sur leurs droits et devoirs.

Les permanences à Verneuil

Permanences juridiques en mairie : le 1er et 3ème vendredi du mois, de 9h à 12h et le 4ème jeudi du mois, de 9h à 12h, sans rendez-vous.
Permanence d'un écrivain public au CCAS : le 2ème et 4ème vendredi du mois de 14h à 17h sans rendez-vous.

Coordonnées
Syndicat Mixte de la Maison de Justice et du Droit du Val de Seine
79, boulevard Victor Hugo
78130 Les Mureaux
01 34 92 73 42


Le Défenseur des droits

Depuis mars 2011, il remplace le Médiateur de la République. Il s'agit d'une « autorité administrative indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration :

  • toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public,
  • toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu'il s'agisse de l'enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l'enfant,
  • toute personne s'estimant victime d'une discrimination commise par une personne privée ou publique,
  • toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité,
  • le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d'office.

Vous pouvez le saisir par l'intermédiaire d'un parlementaire local ou directement via son site internet en cliquant ici.