Subventions versées

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Les associations déclarées peuvent recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces sommes aident les associations à mener leurs projets. Elles complètent (ou viennent en remplacement) d'autres aides dont bénéficient souvent les associations : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.

Conditions d'octroi
L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration. La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes. L'aide sollicitée doit concerner : un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association ou une action de formation des bénévoles.

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel. Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.


Demande de subvention municipale

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. La demande peut être faite : en ligne, en utilisant le télé-service dossier unique de demande de subvention ou en remplissant le formulaire Cerfa n°12156 .
À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire. Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation SIRET et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Attention : les demandes adressées à l'État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites au moyen du formulaire Cerfa n°14470.

Les dossiers sont a retourner remplis et accompagnés des pièces demandées avant le 13 janvier 2018. Vous pouvez le remplir directement en ligne et le renvoyer par voie postale avec les documents joints au Service Éducation, Jeunesse, Sport et Vie Associative, 17 rue Delapierre à Verneuil-sur-Seine.

logoPDF Demande de subvention pour le fonctionnement de l'association 2018
logoPDF Demande de subvention pour une action ou un projet 2018

Conventionnement
De façon complémentaire à une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacun autour d'un projet défini. Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années. Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective , même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à  23.000 €.


Utilisation de la subvention
L'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (examen des justificatifs comptables de l'association), administratif (suivi de l'emploi de la subvention) ou juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
À cet effet, un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention.


Obligation de publicité des comptes
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par télé-service. Elle est facturée 50 €.

En application du Décret du 17 juillet 2006 (Jeunesse et sports et vie associative - JO du 19 juillet 2006), les collectivités locales doivent rendre public, par voie électronique, le montant des subventions versées aux associations.

logoPDF Montant des subventions versées aux associations