Ventes sur le domaine public ou privé

La vente sur le domaine public
La voie publique est un lieu de vente très prisée, lieu de passage, d’échange, elle est le lieu d’exposition de prédilection des commerçants depuis l’antiquité. Le domaine public relève de la propriété de l’Etat et des collectivités territoriale, de part sa nature, sa finalité, il obéit à des règles bien spécifiques. Ainsi, le domaine public est inaliénable.
Par conséquent, si un commerçant désire vendre ses biens sur la voie publique, il ne le pourra qu’en respectant les règles applicables au domaine public.

Autorisation préalable
Le commerçant qui désire vendre sur le domaine public doit obtenir un permis de stationnement. Ces autorisations sont délivrées par le maire,  le président du Conseil général, par le préfet selon l’identité du détenteur du domaine.
Ces autorisations seront délivrées si elles n’entravent pas la circulation sur le domaine public.
Par ailleurs, le maire pourra prendre des arrêtés pour interdire les ventes ambulantes si elles constituent un trouble à l’ordre, à la salubrité, et à la tranquillité publique.
Les ventes sans autorisations, dites sauvages, sont sévèrement réprimées, puisqu’elles donnent lieu, non seulement à une sanction pénale, mais en outre, les marchandises seront consignées pour une durée de un mois.
Corrélativement à l’existence de règles générales en matière de vente sur le domaine public, il existe des règles spécifiques.

Les marchands ambulants et forains
Ces marchands n’ont pas de local commercial, ils vendent sur les marchés, les foires, les halles. Ils doivent s’acquitter d’un droit de place à la commune pour pouvoir vendre sur les halles et marchés.
Par ailleurs, ils peuvent faire l’objet de contrôle par les pouvoirs publics, afin de vérifier qu’ils respectent bien la législation en matière de fraude et falsification.

Les commerçants utilisant la voie publique comme accessoire
Certains commerçants utilisent la voie publique comme accessoire à leur local commercial principal. Il s’agit des cafés, restaurants, salon de thé, fleuristes, épiciers…
Si l’occupation est permanente, le commerçant devra simplement obtenir une autorisation d’occupation du domaine publique.
Si en revanche, l’occupation est occasionnelle, il devra, en plus de l’autorisation d’occupation du domaine public, une autorisation spéciale du maire (surface d’occupation inférieure à 300m²) ou du préfet (surface d’occupation supérieure à 300m²). Ces autorisations sont quantitativement (nombre de marchandise) et temporairement limitée.

Les agriculteurs
Il n’est pas rare de voir les agriculteurs vendent directement le fruit de leur labeur sur les bords de route. Ils ne sont pas qualifiés de commerçants, car n’achètent pas des produits pour les revendre par la suite, ils échappent donc à la législation sur le commerce.
Cependant, ils devront obtenir une autorisation d’occupation du domaine public.