Vos travaux

Autorisation d'urbanisme : nouveau service en ligne

Verneuil-sur-seine, aux côtés de 13 autres villes de la communauté urbaine, participe à l’expérimentation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

La dématérialisation de toutes les demandes d’urbanismes s’inscrit dans le cadre de la loi Elan. Afin d’anticiper son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, Verneuil-sur-Seine, lance, à compter du 8 février, la première phase de déploiement du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Alternative au traditionnel dossier papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisé.

À ce stade, ce nouveau service en ligne concerne des autorisations principalement déposées par les professionnels, l’objectif étant de l’étendre, à l’automne 2021, à l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme, des plus courantes au plus techniques.

Guichet numérique urbanisme


Une mise en œuvre progressive

1ère phase -Expérimentation - à partir du 8 février 2021

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées majoritairement par les professionnels (notaire, géomètre …) sont accessibles sur ce nouveau portail :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) qui détaillent les règles d’urbanisme auxquelles est soumis un terrain identifié, en vue d’un projet précis ou non
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) formulées en cas de vente d’un bien pour permettre au détenteur du droit de préemption urbain de faire connaître sa décision ;
  • Renseignements d’urbanisme et documents d’information sur une parcelle donnée

2e phase –Extension du déploiement - Automne 2021

Ouverture du portail GNAU à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • Déclarations préalables (DP au titre du code de l’urbanisme) délivrées pour une demande de réfection de toiture, remplacement de fenêtres, aménagement de clôture, construction d’une piscine, ravalement de façade…
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA), Permis de démolir (PdD)
  • Modification, annulation, prorogation, transfert et toutes autres demandes de travaux relevant des dispositions du code de l’urbanisme
  • Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • Déclarations d’Achèvement Attestant la Conformité des Travaux (DAACT)
  • Demandes et dossiers dont l’instruction relève de l’Etat

Comment utiliser le guichet numérique ?

Infos +

>  Le dépôt de dossier papier est et sera toujours possible en mairie

>  Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, vous ne devez absolument pas la doubler en déposant votre dossier papier en mairie

Étape 1 :

  • Je crée un compte sécurisé et personnel ou je me connecte avec mes identifiants FranceConnect
  • Je renseigne les informations de mon profil

Pour les professionnels de l’immobilier, de la construction et de l’architecture : une interface spécifique permet de suivre l’ensemble des demandes réalisées.

Étape 2 :

  • Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant
  • Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement)

Étape 3 :

  • Un accusé d’enregistrement électronique vous est automatiquement envoyé par courriel
  • Un accusé de réception électronique vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué. Le délai d’instruction démarre à compter de cet accusé de réception.

Info + : Le portail GNAU vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.

Étape 4 :

  • Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail
  • Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit

Info + : L’usage de ce service en ligne ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements et de pré études relatives aux projets de travaux, ni tout échange utile avec l’administration. Plus le projet est préparé avec les services concernés en amont du dépôt officiel, mieux il sera susceptible de répondre à la réglementation d’urbanisme en vigueur qui encadre l’instruction des demandes.

Pour accéder au guichet, cliquez sur l'image ci-dessous :

Carrousel web GNAU



Construction ou extension d’une construction existante

Si vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante, votre demande d’autorisation d’urbanisme doit, depuis 2012, être sollicitée en « surface de plancher », la nouvelle norme en termes de surface constructible.

Qu’est-ce que la surface plancher ?

Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. 

À la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement).

Il convient néanmoins de déduire certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement...).


Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

Afin de déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et/ou si vous êtes tenu de recourir à un architecte, il vous faut connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension, c'est-à-dire la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons...).

  • si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalités.
  • si votre construction est isolée ou détachée d'un bâtiment existant (garage, dépendance, chalet...) : votre projet est soumis à déclaration préalable entre 5 et 20 m² ; en revanche, si sa surface est égale ou supérieure à 20 m², il est soumis à un permis de construire.
  • en cas d'extension, si la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 40 m², vous aurez à déposer une déclaration préalable,
    si la surface est supérieure à 40 m², votre projet est soumis à un permis de construire,
  • dans tous les cas, si vos travaux ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble du bâti au-delà de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Votre terrain est-il constructible ?

Pour le savoir demandez un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Aménagement, division

Deux cas distincts :

  • dès lors qu’une division de terrain comportant des aménagements et/ou des parties communes est réalisée, une demande de permis d’aménager doit être réalisée. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager,
  • pour une simple division, sans aménagements liés, seule une déclaration préalable de lotissement et autres divisons foncières doit être déposée.

Démolition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du conseil municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Quelle que soit votre situation

Tout projet modifiant l'aspect extérieur d'une construction (même sans extension) est soumis à déclaration préalable.
À noter : la règlementation en matière d'aspect extérieur est encore plus stricte lorsque vous résidez dans un rayon de 500m autour d'un des 3 monuments historiques de la ville : l'église Saint-Martin, le Château de Notre-Dame des Oiseaux et la Chapelle de Notre-Dame des Oiseaux.

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul dossier. Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer l’ouverture de votre chantier ainsi que l’achèvement des travaux.

Formulaires à télécharger

Vous pouvez télécharger différents formulaires en cliquant ici.

Pour toute question concernant votre projet, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme.

Coordonnées

01 39 71 57 30 ou 01 39 71 57 91